Conditions générales de vente.

VÉHICULE D’OCCASION - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre le vendeur du véhicule d’occasion désigné au bon de commande ci-après dénommé « le vendeur », Et toute personne physique (particulier non professionnel) souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion proposé par le vendeur, dont l’identité figure au bon de commande, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « l’acquéreur ».

1 – OBJET DU CONTRAT :

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire. Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande, remis à l’acheteur et signé par lui même.

2 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT :

La présente commande du véhicule désigné au bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule. Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès du vendeur.

3 - RESPONSABILITÉ - OBLIGATIONS :

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration du véhicule. La société se désengage de toute responsabilité en cas de modification technique et électronique du véhicule, tout démontage sans accord préalable ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation. Dans le cadre d'une vente d'un véhicule en dépôt vente, la société se désengage de toute responsabilité de panne mécanique, électrique et de toute modification esthétique, électronique et mécanique effectuées par l'ancien ou le nouveau propriétaire. Il s'engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule. L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule, la carte grise du véhicule ainsi que le certificat de non gage (seulement en cas de véhicule immatriculé en France) ainsi que le rapport du contrôle technique.

4 – PRIX - PRESTATIONS MODALITÉS :

Le prix de vente du véhicule, objet du présent contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé en euros HT (Régime particulier - Biens d'occasion - Taxation sur marge - La TVA ne peut apparaître sur la facture/bon de commande (article CGI 297A et 297E). L’acheteur reconnaît et accepte qu'en cas d'augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l'envoi du Bon de Commande et la réception du dit Bon signé par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer le Bon de Commande et d'augmenter le prix du véhicule. Le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Un acompte sera versé au vendeur lors de la signature du bon de commande. Le règlement du solde sera exigible au jour de la livraison du véhicule, selon les modalités fixées au bon de commande.

5 – REPRISE DU VÉHICULE :

Si le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l'intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d'une commission de 20 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule. La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur actuelle du marché. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande. La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d'évaluation signée par le client et le vendeur. Les risques dudit véhicule seront transférés par l’acheteur au vendeur à la date de prise de possession effective par le vendeur. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.

6 – LIVRAISON – ANNULATION :

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents.

7 - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE :

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

8 - GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE MÉCANIQUE CONTRACTUELLE :

L'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil. En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d'occasion, objet du présent bon de commande, ne bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est faite sur le bon de commande. Cette garantie peut être de différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande. Les conditions de ces garanties, leurs niveaux de couverture, les exclusions de garantie figurent dans le contrat de garantie remis à l’acheteur du véhicule. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire. Toute garantie non réglée ou faisant l'objet d'impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule.

10 - CLAUSE PÉNALE :

En cas d’annulation de commande par l’acheteur, sauf dispositions légales contraires, l’acompte versé sera définitivement acquis par le vendeur.

11 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige survenu entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du présent contrat, fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal français compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

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